Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de Data Projekt

Version en vigueur : 15 septembre 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par Data Projekt, société exploitant le site internet bendryxsom.online, dont le siège social est situé au 68 Avenue des Vosges, 67000 Strasbourg, France, immatriculée sous le SIREN 490 125 531.

En accédant au site, en demandant un devis, en concluant un contrat ou en utilisant tout service fourni par Data Projekt, le client, l’utilisateur ou le prospect (ci-après le « Client ») reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions.

Si le Client n’accepte pas tout ou partie des présentes Conditions, il doit s’abstenir d’utiliser les services de Data Projekt.

2. Champ d’application des services

Data Projekt est une agence digitale proposant notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

  • la création, la refonte et la maintenance de sites internet et d’applications web ;
  • le conseil en stratégie digitale, expérience utilisateur, contenu et référencement ;
  • la conception graphique et l’identité visuelle ;
  • l’intégration de solutions techniques, outils analytiques et services tiers ;
  • l’accompagnement marketing digital, automatisation et optimisation de performance ;
  • toute prestation connexe, ponctuelle ou récurrente, décrite dans un devis, un bon de commande, un contrat ou un cahier des charges.

Les caractéristiques, livrables, délais, modalités techniques et périmètre de chaque prestation sont précisés dans le devis, le contrat, le cahier des charges ou tout autre document contractuel accepté par les parties.

Sauf stipulation écrite contraire, Data Projekt est tenue à une obligation de moyens et non de résultat, notamment en matière de référencement, de performance commerciale, de trafic, de conversion ou de résultats marketing.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur / du Client

Le Client s’engage à :

  • fournir des informations exactes, complètes, à jour et loyales ;
  • communiquer en temps utile tous contenus, accès, validations et éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations ;
  • garantir qu’il dispose de tous les droits, autorisations et licences sur les contenus transmis à Data Projekt ;
  • respecter les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de propriété intellectuelle, de protection des données, de commerce électronique et de communication au public en ligne ;
  • ne pas utiliser les services à des fins frauduleuses, illégales, diffamatoires, trompeuses, intrusives, discriminatoires ou contraires à l’ordre public ;
  • sécuriser ses identifiants, accès techniques et comptes tiers liés aux prestations.

Le Client demeure seul responsable des contenus qu’il fournit ou publie, ainsi que de l’usage qu’il fait des livrables fournis par Data Projekt après livraison ou mise en ligne.

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec Data Projekt et à valider les éléments soumis dans les délais convenus. Tout retard dans la remise d’informations, de contenus ou de validations pourra entraîner un report des délais d’exécution sans que la responsabilité de Data Projekt ne puisse être engagée.

4. Conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon les indications figurant sur le devis ou la facture applicable. La TVA est appliquée conformément à la réglementation en vigueur.

Sauf mention contraire écrite, les conditions de paiement sont les suivantes :

  • un acompte peut être exigé à la commande ;
  • le solde est payable selon l’échéancier prévu contractuellement ou à réception de facture ;
  • les factures sont payables par le moyen convenu entre les parties ;
  • tout retard de paiement peut entraîner la suspension des prestations en cours après mise en demeure restée sans effet.

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées de plein droit, sans préjudice de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par le droit applicable aux professionnels, ainsi que de toute autre somme due au titre des frais réellement exposés.

Data Projekt se réserve le droit de conditionner le démarrage ou la poursuite des prestations au paiement des sommes échues. Aucun transfert de propriété intellectuelle sur les livrables ne pourra intervenir avant complet paiement, sauf accord écrit contraire.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Toute demande d’annulation doit être notifiée par écrit à Data Projekt. Les effets de l’annulation dépendent de l’état d’avancement de la prestation et des engagements déjà pris.

  • les prestations déjà exécutées, préparées, réservées ou engagées restent dues ;
  • l’acompte versé est en principe non remboursable, sauf disposition légale impérative ou accord écrit contraire ;
  • si une prestation récurrente est résiliée, la résiliation prendra effet à l’échéance contractuelle ou selon le préavis prévu ;
  • les frais externes, licences, achats de nom de domaine, hébergement, outils tiers, prestations de sous-traitance ou médias achetés pour le compte du Client restent dus dès lors qu’ils ont été engagés.

Lorsque la réglementation applicable confère un droit de rétractation au Client consommateur, celui-ci est exercé conformément aux dispositions légales. Toutefois, le Client reconnaît que certaines prestations numériques peuvent, avec son accord exprès et préalable et sa renonciation à un éventuel droit de rétractation lorsque la loi le permet, commencer avant l’expiration du délai de rétractation.

Les remboursements éventuels, lorsqu’ils sont dus, sont effectués dans un délai raisonnable et sur le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord contraire.

6. Limitation de responsabilité

Data Projekt s’engage à fournir ses services avec diligence et compétence, conformément aux usages de la profession. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

  • mauvaise utilisation des livrables par le Client ;
  • faute, omission ou retard imputable au Client, à un tiers, à un prestataire externe ou à un hébergeur ;
  • indisponibilité d’un service tiers, d’une API, d’une plateforme, d’un registrar, d’un hébergeur ou d’un réseau ;
  • contenus, données ou instructions fournis par le Client ;
  • pertes indirectes, pertes d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte de clientèle, atteinte à l’image ou préjudice commercial ;
  • cas de force majeure ou événement assimilé.

Dans tous les cas où la responsabilité de Data Projekt serait engagée, celle-ci sera limitée, sauf disposition légale contraire impérative, au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Aucune clause des présentes Conditions n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de Data Projekt en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni toute responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée en application du droit français.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation écrite contraire, l’ensemble des éléments créés, développés, rédigés, conçus ou configurés par Data Projekt dans le cadre des prestations reste la propriété de Data Projekt jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Après paiement complet, le Client bénéficie des droits d’utilisation, d’exploitation ou de cession éventuellement prévus au contrat ou au devis. À défaut de stipulation expresse, seule une licence non exclusive, non cessible et limitée aux besoins internes du Client est concédée pour l’usage des livrables.

Les outils, méthodologies, bibliothèques, savoir-faire, gabarits, briques logicielles, scripts, documents de travail, prérequis techniques et éléments préexistants de Data Projekt demeurent la propriété exclusive de Data Projekt.

Le Client garantit que les contenus qu’il fournit n’enfreignent aucun droit de tiers. Il indemnisera Data Projekt de toute réclamation, action ou condamnation résultant d’une violation de droits de propriété intellectuelle imputable aux contenus du Client.

8. Protection des données et confidentialité

Data Projekt traite les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Les données collectées sont utilisées pour la gestion des demandes, des contrats, de la relation commerciale, de la facturation, du support et, le cas échéant, de la sécurité du site et des services.

Lorsque Data Projekt intervient en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, les parties conviennent de définir les instructions documentées du Client, les mesures de sécurité appropriées, les obligations d’assistance, les durées de conservation et, le cas échéant, les modalités de recours à des sous-traitants ultérieurs dans un accord de traitement des données distinct ou dans le contrat principal.

Le Client reconnaît être informé que certaines données peuvent être hébergées ou traitées par des prestataires techniques tiers, notamment pour l’hébergement, la messagerie, l’analyse de trafic ou la sauvegarde, dans le respect des exigences légales applicables.

Les personnes concernées disposent, selon les cas, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de définition du sort de leurs données après décès, conformément à la réglementation applicable. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : [email protected].

Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité éventuellement publiée sur le site bendryxsom.online.

Les informations confidentielles échangées entre les parties dans le cadre des prestations ne peuvent être divulguées à des tiers sans accord préalable écrit, sauf obligation légale, administrative ou judiciaire.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’un défaut ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence applicable.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, panne généralisée, acte de guerre, émeute, grève générale, épidémie, cyberattaque massive, interruption des réseaux de télécommunications, décision administrative ou judiciaire, ou indisponibilité prolongée de services tiers essentiels.

En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.

10. Modifications des Conditions

Data Projekt se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte de l’évolution des services, de la réglementation ou de son organisation interne.

Les nouvelles Conditions sont applicables dès leur mise en ligne ou à la date de notification indiquée, sans effet rétroactif, sauf pour les prestations futures ou les renouvellements expressément concernés.

Lorsqu’une relation contractuelle en cours est affectée par une modification substantielle, Data Projekt pourra informer le Client par tout moyen utile. La poursuite de l’utilisation des services après l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions vaut acceptation de celles-ci, dans les limites permises par la loi.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut d’accord amiable, de médiation ou de procédure de règlement extrajudiciaire préalable lorsqu’elle est applicable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français territorialement compétents, sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs.

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il bénéficie des protections légales d’ordre public prévues par le Code de la consommation, notamment en matière de juridiction compétente, de rétractation et de garanties légales, le cas échéant.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification, le Client peut contacter Data Projekt aux coordonnées suivantes :

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente ou au regard d’une disposition impérative, cette stipulation sera réputée non écrite dans la seule mesure de son invalidité, sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront toute leur force et leur portée.

Les parties s’engagent à remplacer, dans la mesure du possible, toute clause invalide par une clause valable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.

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